Quand vous exportez des produits de marque au Japon, il est important de garder à l’esprit que malgré les suspensions d’importations par les douanes japonaises de produits contrefaits et piratés, ainsi que les efforts de la police pour empêcher la distribution domestique de ces produits illégaux, la réalité est que des produits contrefaits et piratés sont effectivement importés et distribués au Japon par des importateurs et distributeurs malhonnêtes qui échappent à l’application de la loi. Les dommages causés par l’importation et la distribution de produits ne respectant pas les règles sur les marques semblent ne pas en finir. La protection de marques commerciales au Japon requiert tout d’abord l’enregistrement de la marque, suivi par une demande de suspension d’importation.
Afin d’aider les douanes et la police à suspendre et interdire les produits ne respectant pas les règles sur les marques, une organisation publique japonaise, l’Organisation d’Importation des Produits Manufacturés et de Promotion des Investissements (désignée ci-dessous comme MIPRO) publie chaque année dans le cadre de ses activités de protection des droits de propriété intellectuelle, un Annuaire des détenteurs de droits de marques étrangères qui contient des informations actualisées sur les marques commerciales détenues par des sociétés étrangères et le distribue gratuitement à la douane et la police japonaise.
Le MIPRO accepte actuellement les demandes pour l’enregistrement au Japon de marques détenues par des sociétés étrangères et des marques sous licence pour en faire la liste dans la prochaine édition de l’Annuaire des détenteurs de droits de marques étrangères.
Nous offrons notre aide aux sociétés étrangères situées hors du Japon et aux représentations à l’étranger pour faire publier leurs marques dans l’Annuaire.
On devra cependant remarquer que la publication dans l’Annuaire par un détenteur de marque commerciale ne remplace pas la procédure de demande de suspension d’importation auprès des douanes japonaises. En fait, les effets anticipés incluent que la publication dans l’Annuaire rend plus facile pour les douanes et la police japonaises la détection indépendamment des produits ne respectant pas les droits de marque et de mettre en œuvre la suspension d’importation et l’interdiction de ces biens. De plus, l’Annuaire inclut les adresses de contacts qui peuvent être utilisées quand des produits qui violent les règlementations sur les marques sont identifiés et un autre effet anticipé et donc quand les douanes ou la police japonaise ont identifié des biens qui violent ces règles et appliquent indépendamment une suspension d’importation ou une interdiction, elles peuvent facilement communiquer les résultats de l’identification à l’adresse de contact figurant dans l’Annuaire pour cette marque particulière. De plus, un autre bénéfice auquel on peut s’attendre est que l’Annuaire sous forme de livret constitue un outil de reconnaissance des marques enregistrées et de détection facile des produits qui violent les règles sur les marques pour le personnel des douanes qui est constamment en contact avec des quantités énormes de produits importés.
Dans ces conditions, la publication des marques dans l’Annuaire des détenteurs de droits de marques étrangères se montre utile pour faciliter la communication entre les autorités telles que les douanes, la police et les personnes liées au Japon aux droits d’une marque particulière, y compris les agents importateurs exclusifs, les sociétés japonaises, les sociétés de brevets ainsi que pour effectuer le processus de suspension d’importation mis en œuvre par les douanes et les mesures d’interdiction prises par la police.
Veuillez noter que le MIPRO est une organisation sans but lucratif établie par les efforts communs du secteur privé et du Ministère du Commerce International et de l’Industrie (désormais Ministère de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie) du Japon. Pour plus d’informations sur le MIPRO, visitez leur site internet à http://www.mipro.or.jp/english/.
1. Marques commerciales qui peuvent être listées dans l’Annuaire
Les règles suivantes sont les exigences requises pour que des marques puissent être listées dans l’Annuaire.
- Une marque commerciale détenue par une société étrangère à l’extérieur du Japon doit avoir obtenu l’enregistrement de la marque au Japon.
- Pour apparaître dans l’Annuaire, la marque doit être identique à celle qui a obtenu l’enregistrement de la part de l’office des brevets japonais.
- Toute marque en cours d’enregistrement est exclue.
- Toute marque ayant obtenu l’enregistrement au Japon peut apparaître même si elle n’est pas utilisée.
- Dans le cas d’enregistrements multiples pour une même marque accordés par l’office des brevets japonais, ces numéros d’enregistrement multiples peuvent être publiés comme entrée dans l’Annuaire. Par contre, des numéros d’enregistrement de marque différents ne peuvent pas être listés collectivement comme entrée unique.
- Les demandes peuvent être refusées si la marque qui nous est envoyée sous forme de données électroniques n’est pas identique à la marque correspondante qui a obtenu l’enregistrement au Japon ou si la demande a déjà été soumise au MIPRO par un autre moyen que par l’office des brevets et marques commerciales Shobayashi International.
2. Exemple d’entrée dans l’Annuaire
a : nom de la marque
b : nom original
c : nom écrit en caractères japonais katakana
d : écrit en caractères japonais katakana pour représenter ABC.
e : n° d’enregistrement et de classification
f : n° 1234567 (Classe 25)
g : personne au Japon ayant les droits ou contact
- Adresse et numéro de téléphone de la personne ci-dessus « ayant les droits ou contact » mentionnés à la fin de l’Annuaire.
h : Bureau des Brevets et Marques commerciales Shobayashi International
i : nom et pays d’origine du détenteur de la marque
j : société ABC
k : USA
m : nom de la marque
n : ABC
- Même si la marque qui a obtenu l’enregistrement est en couleur, elle apparaîtra en noir et blanc dans l’Annuaire.
3. Procédures de demande et délai
Veuillez nous envoyer vos demandes avant le 30 octobre 2012.
4. Procédure de demande & conseil
Veuillez nous contacter à mipro@sho-pat.com.
- Dans le cas d’enregistrements multiples pour une même marque accordés par l’office des brevets japonais, ces numéros d’enregistrement multiples peuvent être publiés comme une entrée dans l’Annuaire. Par contre, des numéros d’enregistrement de marque différents ne peuvent pas être listés collectivement comme une entrée unique.
- Les données électroniques pour une marque enregistrée doivent nous être envoyées sous forme de fichier BMP, JPEG, GIF, or AI. Veuillez nous envoyer les données électroniques de la marque identiques à celles qui ont obtenu l’enregistrement au Japon. De plus, les marques commerciales apparaissent dans l’Annuaire en noir et blanc. Si la marque qui a obtenu l’enregistrement est en couleur, veuillez nous envoyer les données converties en noir et blanc.
- Au cas où une entité commerciale au Japon comme une société japonaise ou un agent importateur exclusif a été chargé par vous ou votre client de poursuivre les violations des droits de marque au Japon, veuillez indiquer le nom de la société sur le formulaire. Veuillez noter cependant que la société doit avoir une adresse et un numéro de téléphone au Japon.
Si vous n’avez pas un tel correspondant au Japon et souhaitez donc désigner le bureau des brevets et marques commerciales Shobayashi International comme votre représentant, soyez assuré que nous vous contacterons dès que les douanes et/ou la police japonaises nous contacteront pour une violation possible des droits de la marque commerciale de notre client. Si tel est le cas, veuillez transmettre l’information à votre client.
5. Droit d’inscription
- Les droits d’inscription payés aux MIPRO sont de 5.000 JPY/cas.
- Les tarifs de Shobayashi International sont de 15.000 JPY/cas.
- Au cas où des données de la marque doivent être transcrites par Shobayashi, des droits additionnels de 2.500 JPY sont perçus séparément par marque commerciale.
- Notre avis de débit sera envoyé au représentant du demandeur en même temps que le livret de l’Annuaire. Les frais postaux sont inclus dans notre tarif au point (2) ci-dessus.
6. Autres services offerts
Nous pouvons vous assister en ce qui concerne les procédures pour un détenteur de marque afin de demander aux douanes japonaises la suspension d’importation. Nous pouvons également vous assister si vous avez besoin d’entamer une action en justice pour dommages.
En plus de ces services, nous offrons également des consultations et acceptons les demandes concernant d’autres procédures légales comme les procédures d’enregistrement de marque, le changement de nom du demandeur d’enregistrement et la gestion des annuités.
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